Les importateurs de spécimens d’espèces protégées par la Convention de Washington.

Les États membres de l’Union européenne n’appliquent pas la CITES elle-même, mais des règlements qui en harmonisent et en renforcent l’application sur le territoire de l’UE.

Ainsi, toutes les espèces inscrites à la CITES sont reprises dans l’une des quatre annexes du règlement européen 338/97 : les annexes A, B, C et D, selon le degré de protection applicable :

• Annexe A : y sont reprises les espèces de l’annexe I CITES et certaines espèces CITES auxquelles l’UE souhaite conférer un statut de protection plus élevé. Les spécimens relevant de cette annexe ne peuvent pas faire l’objet d’une utilisation commerciale ou de commerce (importation, exportation, réexportation), sauf dérogation.
  Ex : ivoire d’éléphant, corne de rhinocéros, ours brun (animal vivant, peau, griffes …), les perroquets gris du Gabon, les tortues marines (carapaces, objets en écaille)…

• Annexe B : y sont repris les espèces de l’annexe II CITES non inscrites à l’annexe A et quelques espèces de l’annexe III CITES. Leur commerce (import, export) est subordonné à la preuve de leur origine licite et à l’obtention d’autorisations spécifiques).
  Ex de spécimens : peaux de crocodile, de varan, de python et produits dérivés, hippocampes, la plupart des orchidées et cactus, coraux durs récifaux...

• Annexe C : y sont repris les espèces de l’annexe III de la CITES qui ne sont inscrites ni à l’annexe A, ni à l’annexe B.
  Ex : corail rouge ou rose asiatique, pulpe de coco de mer des Seychelles….

• Annexe D : y sont repris les espèces qui ne sont pas inscrites à la CITES, mais dont l’UE considère que les volumes d’importation justifient une surveillance.

Les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) sont les organes de gestion CITES dans votre région. Elles délivrent les permis d’importation requis via le service en ligne i-CITES du ministère de la transition écologique et solidaire.

Les notifications d’importation sont complétées également par l’importateur sur i-CITES, puis imprimées par ses soins.

Attention : les permis et certificats doivent être demandés suffisamment tôt aux DREAL pour être obtenus avant l’importation des marchandises sur le territoire de l’UE (1 à 4 semaines, selon le spécimen concerné).

Précision : Il existe des certificats spécifiques, qui peuvent être utilisés successivement comme permis d’importation, permis d’exportation et certificat de réexportation, dès lors que le spécimen ne change pas d’état ni de propriétaire. Pour plus d’information, consulter le BOD 7089.

À l’importation, l’opérateur doit présenter au bureau de douane d’entrée dans l’UE les documents CITES requis.

Pour les spécimens relevant des annexes A et B :

L'opérateur présente le permis d’importation CITES qui comporte 3 feuillets :

• le feuillet 1 (original) de couleur blanche, avec une impression de fond guillochée de couleur grise : feuillet destiné à l’autorité CITES de délivrance à l’importation ;
• le feuillet 2 de couleur jaune : copie destinée à l’opérateur ;
• le feuillet 3 de couleur verte : copie destinée à l’autorité CITES de délivrance. Ce feuillet peut manquer à l’importation, car il fait double emploi avec le feuillet gris guilloché.

Après vérification des documents présentés, le service douanier complète et vise les différents feuillets du permis d’importation.

Doit également être présenté l’original du permis de (ré)exportation du pays tiers, visé par les douanes du pays tiers. Ce permis étranger ne doit jamais être conservé par l’opérateur mais remis au bureau de douane où sont accomplies les formalités douanières d’importation.

Pour les spécimens relevant des annexes C et D :

L’opérateur présente la notification d’importation qui comporte deux feuillets.

Le feuillet 1 est destiné à l’autorité CITES de délivrance ; le feuillet 2 doit être conservé par l’opérateur. Si le spécimen relève de l’annexe C, l’original du document CITES d'exportation tiers doit également être présenté.

Après vérification des documents présentés, le service douanier complète et vise les feuillets de la notification d’importation.

Quels codes documents indiquer sur la déclaration en douane ?

Le code document C400 doit toujours être sélectionné lorsque vous importez des spécimens CITES.

Par ailleurs, dans le cadre de l’interconnexion de l’application I-CITES et de DELTA, les déclarants doivent inscrire les références des documents CITES qui autorisent l’opération d’importation en case 44 du DAU, comme suit :

• pour les spécimens inscrits aux annexes A et B:  code C638 (permis d'importation CITES) + code C402 (permis d'exportation ou certificat de réexportation CITES délivré par un pays tiers)
• pour les spécimens inscrits à l'annexe C: code C639 (notification d'importation CITES) et code C402 (permis d'exportation ou certificat de réexportation CITES délivré par un pays tiers)
• pour les spécimens inscrits à l'annexe D: code C639 (notification d'importation CITES), associé à la DTP libératoire 2898 (le bien déclaré relève de l'annexe D ou le bien déclaré n'est pas repris dans la Convention de Washington).

Le numéro du document CITES attribué par l’organe de délivrance UE doit apparaître en case 44, à côté des codes documents concernés.

Pour plus d’information, consultez le bulletin officiel des douanes 7089.

• Règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996, dit règlement « de base » ;
• Règlement (CE) 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006, dit règlement « de mise œuvre » ;
• Règlement (CE) 792/2012 de la Commission du 23 août 2012 (modèle de permis et certificats) ;
• La circulaire du 2 décembre 2015 (BOD 7089).

Attention : les animaux, végétaux protégés par la CITES, ainsi que leurs produits sont également soumis à la réglementation sanitaire et phytosanitaire. Pensez à vous renseigner sur ces réglementations :

• Animaux et produits d'origine animale
• Végétaux et produits végétaux